TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 26 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme C A B, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle le proviseur du lycée des métiers entre Meurthe-et-Sânon à Dombasle-sur-Meurthe a décidé de ne pas renouveler son contrat à durée déterminée conclu initialement le 5 novembre 2019 et prenant fin le 4 novembre 2022 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser : 
 - la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de l'absence de respect du délai de préavis ; 
 - la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de l'absence d'entretien préalable ; 
 - la somme de 12 000 euros en réparation du préjudice né de l'absence de motif tiré de l'intérêt du service ; 
 - une somme en réparation du préjudice né de la non-communication des documents de fin de contrat, qu'elle se réserve de chiffrer ultérieurement ; 
 3°) de condamner l'Etat au versement des intérêts de ces sommes à compter de la réception de la demande préalable, avec anatocisme ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 2 février 2023, le recteur de la région académique Grand-Est, recteur de l'académie Nancy-Metz, conclut au rejet de la requête. 
 Le lycée des métiers entre Meurthe-et-Sânon, de Dombasle-sur-Meurthe, à qui la requête a été communiquée, n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, Mme A B demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Par un mémoire enregistré le 12 juin 2025, Mme A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B, à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et au directeur du lycée des métiers entre Meurthe-et-Sânon.  
 Copie en sera adressée, pour information, au recteur de la région académique Grand-Est, recteur de l'académie Nancy-Metz. 
 Fait à Nancy, le 26 juin 2025 
 Le président de la 2ème chambre, 
 J.-F. Goujon-Fischer 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.