TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 février 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2022, Mme B C demande au tribunal :  
 1°) constater que la commission de médiation du Val-de-Marne l'a reconnue en date du 29 juillet 2021 prioritaire et à reloger en urgence dans le cadre de la loi 2007-290 du 05 mars 2007 relative au droit au logement opposable ; 
 2°) constater qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités financières ne lui a été faite pendant le délai de 6 mois à compter de la décision de commission de médiation du Val-de-Marne du 29 juillet 2021 ; 
 3°) ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement durable et adapté à ses besoins et capacités financières et ce, sous astreinte de 250 euros par jour en application des articles L.911-1 et L.911-3 du Code de justice administrative à compter du prononcé de la décision du tribunal administratif de Melun 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2023, la préfecture du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme C. 
 Elle fait valoir que la candidature de Mme C a été retenue par le bailleur social, pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités situé 180 avenue Pierre Brossolette à Le Perreux-sur-Marne (94170) et que le bail a pris effet le 9 juin 2022. 
 Par un mémoire en date du 25 janvier 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance 1°) : donner acte des désistements ". 
 2. Mme C a été reconnue prioritaire par une décision du 29 juillet 2021, par la commission de médiation du Val-de-Marne pour être relogé dans un logement de type T3 au motif : " attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ". Par un mémoire en date du 5 janvier 2023, la préfecture du Val-de-Marne, informe le tribunal, du relogement de Mme C, pour un logement répondant à ses besoins et capacités, situé 180 avenue Pierre Brossolette à Le Perreux-sur-Marne (94170) et que la signature du bail a été conclu le 9 juin 2022. 
 3. Par mémoire, enregistré le 25 janvier 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le premier vice-président, 
 B. A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,