TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2022, la société Allianz IARD, représentée par Me El Kaim (cabinet Bell Avocats), demande au tribunal : 
 1°) de condamner le département du Morbihan à lui verser la somme de 140 574 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge du département du Morbihan la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, la société Allianz IARD, représentée par  
 Me El Kaim (cabinet Bell Avocats), demande au tribunal de lui décerner acte de son désistement d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".  
 2. Le désistement de la société Allianz IARD est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Allianz IARD. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz IARD et au département du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 29 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
                  
                  
                        signé 
                  
                  
 A. Blanchard 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.