TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 7 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée au greffe du tribunal d'Orléans le 5 octobre 2022 sous le numéro 2203494, la société par actions simplifiée (SAS) Gimonet, représentée par Me Collart, conteste l'ordonnance du 26 août 2022, rendue dans le dossier n° 1902278, portant liquidation et taxation des honoraires et frais de l'expert. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. () ". 
 2. En application de ces dispositions et conformément au tableau d'attribution qu'elles prévoient, la requête visée ci-dessus, qui conteste une ordonnance de taxation du président du tribunal administratif d'Orléans, doit être transmise au tribunal administratif de Poitiers.        
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la société Gimonet est transmis au tribunal administratif de Poitiers. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Poitiers et à la société Gimonet. 
 Fait à Orléans, le 7 octobre 2022. 
 Le président du tribunal, 
 Guy QUILLÉVÉRÉ