TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 4 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2102834 du 24 août 2021, le juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de la SARL Bar A Com et mis à la charge du GIP Carif Oref le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022 sous le n° 2203497, la société SARL Bar A Com, représentée par Me Karjania, avocat, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au GIP Carif-Oref de Mayotte de justifier de l'exécution de l'article 2 de l'ordonnance n°2102834 rendue le 24 août 2021 dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 2°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration du délai de deux semaines suivant la notification de la décision à venir ; 
 3°) en tout état de cause, de mettre à la charge du GIP Carif-Oref de Mayotte le versement d'une somme de " 1 500 € (trois mille euros) ", au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Des pièces présentées par le GIP Carif Oref ont été enregistrées le 26 juillet 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, la SARL Bar A Com a indiqué se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 juillet 2022, la SARL Bar A Com a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Bar A Com.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Bar A Com et au GIP Carif Oref. 
 Fait à Mamoudzou, le 4 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 P.-O. CAILLE 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.