TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, M. B A, représenté par  
 Me Hachem, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle le maire de Réotier s'est tacitement opposé à sa déclaration préalable déposée le 24 juillet 2018 et portant sur un projet de réfection et de surélévation d'une toiture et de création de quatre fenêtres de toit d'une maison à usage d'habitation située lieu-dit Les Aubres ; 
 2°) d'enjoindre le maire de la commune de Réotier à réexaminer cette déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Réotier la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024, la commune de Réotier, représentée par Me Neveu, conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 14 juin 2024, M. A, représenté par Me Hachem, demande au tribunal de prendre acte du non-lieu à statuer et de mettre à la charge de la commune de Réotier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'arrêt n° 22MA00833 de la cour administrative d'appel de Marseille du 28 décembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 2 août 2018, le maire de la commune de Réotier s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 24 juillet 2018 par  
 M. A pour des travaux portant sur une maison d'habitation située lieu-dit Les Aubres. Par un jugement du 3 février 2022, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint à la commune de réinstruire cette déclaration préalable, à laquelle le maire s'est une nouvelle fois opposé par une décision du 25 février 2022 dont M. A demande l'annulation dans la présente instance. 
 3. Cependant, par l'arrêt susvisé n° 22MA00833 du 28 décembre 2023, postérieur à l'introduction de l'instance, la cour administrative d'appel de Marseille a enjoint au maire de Réotier de délivrer à M. A un certificat de non-opposition tacite à cette déclaration préalable, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt, devenu définitif depuis. La cour a considéré que les pièces demandées à M. A pour compléter l'instruction de sa déclaration n'étaient pas au nombre des pièces exigibles en application de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme et qu'il en résultait que M. A était titulaire d'une décision tacite de non-opposition à l'issue du délai d'instruction de droit commun d'un mois, soit en l'espèce le 11 octobre 2018. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A, tendant à l'annulation de la décision du maire de Réotier de s'opposer à sa déclaration préalable sont devenues sans objet.  Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. Il n'y a pas lieu, non plus, de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et à la commune de Réotier. 
 Fait à Marseille, le 16 juin 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 signé 
 I. Hogedez 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,