TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 août 2022 et le 17 novembre 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant au maire de la commune de Rouen relatif à une verbalisation systématique des handicapés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. La requête de M. B A fait état d'un conflit l'opposant au maire de la commune de Rouen relatif à une verbalisation systématique des handicapées. En l'absence de conclusions formalisées relevant des pouvoirs du juge administratif, la présente requête, qui n'a jamais été complétée est manifestement irrecevable. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rouen, le 6 octobre 2023 . 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 signé 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 signé 
 S. Combes 
 N°2203504