TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré, enregistré le 30 août 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 30 juin 2022 par laquelle le maire et le conseil municipal de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray ont décidé d'encadrer la gestion du temps de travail par " le règlement sur le temps de travail de la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray et du CCAS " ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistrée le 20 décembre 2022, la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray conclut au rejet de la requête, et à ce que soit mis à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de son déféré.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.   
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".  
 2. Par un courrier enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime déclare se désister de son déféré. Le désistement du préfet de la Seine-Maritime étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray les sommes demandées par le préfet de la Seine-Maritime au titre des frais visés par ces dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Seine-Maritime.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Seine-Maritime et à la commune de Saint-Etienne-du-Rouvray. 
 Fait à Rouen, le 23 janvier 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. BOYER                       La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2203506