TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de la transition énergétique rejetant sa demande du 9 avril 2022 portant sur l'acquittement d'une créance échue et non honorée ainsi que du paiement des intérêts moratoires avec capitalisation de ces intérêts dus au titre de l'indemnité spécifique de service pour l'année 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de la transition énergétique de procéder au versement de la somme de 14 783.61 euros due au titre de l'indemnité spécifique de service 2020 (ISS) augmentée des intérêts moratoires dans le délai n'excédant pas deux mois. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, le ministre de la transition énergétique conclut au non-lieu sur la requête de M. B. 
 Il fait valoir que les droits à l'indemnité spécifique de service correspondant au service rendu par les agents concernés au titre de l'année 2020 sont versés intégralement au plus tard le 31 décembre 2022, déduction faite des montants déjà payés. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition énergétique. 
 Fait à Rennes, le  15 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. Le Roux 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition énergétique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.