TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2022, le préfet des Pyrénées Orientales demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 066 012 21 F0011 du 18 février 2022 par lequel le maire de la commune de Baho a accordé un permis de construire à Mme B en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain sis Camp Dels Clausals. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 juillet 2022, le préfet des Pyrénées Orientales déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, le préfet des Pyrénées Orientales déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par le préfet des Pyrénées Orientales. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Pyrénées Orientales, à la commune de Baho et à Mme A B. 
 Fait à Montpellier, le 1er septembre 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 S. Encontre 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 1er septembre 2022. 
 La greffière, 
 C. Arce 
 N°2203518