Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2022, complétée par un mémoire enregistré le 8 septembre 2022, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a affecté sa fille B au Lycée sans frontière, situé sur la commune de Pessac, au titre de l'année 2022-2023. Par un acte enregistré le 8 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 08 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. Fait à Bordeaux, le 12 septembre 2022. Le président de la 3e chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Bordeaux en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. . Pour expédition conforme, Le greffier. N°2203519
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA3312 septembre 2022Cette décision
ORTA_2203519_20220912
- TA9530 juillet 2025DTA_2203519_20250730
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