TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Pequignot,  demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil national des activités privés de sécurité (CNAPS) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire du 10 mars 2022 dirigé à l'encontre de la décision du 12 janvier 2022 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a refusé de lui délivrer une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer l'autorisation préalable d'exercice en application de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré 7 octobre 2022, M. B conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée lui a été délivrée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le conseil national des activités privés de sécurité a fait droit, le 21 juillet 2022, soit postérieurement à l'introduction de la présente requête, à la demande de M. B et lui a accordé l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée.  Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Dès lors, Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de M. B. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil national des activités privés de sécurité le paiement d'une somme de 1 500 euros à M. B  au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions d'annulation de la requête de M. B. 
 Article 2 :  Le conseil national des activités privées de sécurité versera la somme de 1500 euros à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.  A B et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Rennes, le 7 décembre 2022  . 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 T. Grondin 
 La République mande et ordonne au ministère de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.