TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 17 février 2023
- ECLI
- ORTA_2203523_20230217
- Date
- 17 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, Mme. Brigitte B et M. C B, représentés par Me Vernerey, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le maire adjoint à l'Urbanisme, l'Aménagement et l'Assainissement de Villennes-sur-Seine a délivré un permis de construire n° PC 078 672 2110042 à M. E A pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé 209, avenue du Bois des Falaises à Villennes-sur-Seine ; 2°) de mettre une somme de 3000 euros à la charge de la commune de Villennes-sur-Seine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, M. et Mme B, représentés par Me Vernerey déclarent se désister purement et simplement de la requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme B déclarent se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. et Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le maire de Villennes-sur-Seine a délivré un permis de construire n° PC 078 672 2110042 à M. E A pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain situé 209, avenue du Bois des Falaises à Villennes-sur-Seine Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et à M. C B. Fait à Versailles, le 17 février 2023. La présidente du tribunal, Signé J. Grand d'Esnon N°2203523
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 février 2023
Référence
ORTA_2203523_20230217
Données disponibles
- Texte intégral