TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 août 2023
- ECLI
- ORTA_2203526_20230828
- Date
- 28 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mai 2022, la société LOGIREP, représentée par Me Chaumanet, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 366,73 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable adressée le 6 janvier 2022, au titre du dédommagement du préjudice matériel subi du fait du refus de concours de la force publique ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, la société LOGIREP déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire, enregistré le 30 décembre 2022, la société LOGIREP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LOGIREP. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LOGIREP et au préfet de l'Essonne. Fait à Versailles, le 28 août 2023. La présidente, signé J. Sauvageot La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 août 2023
Référence
ORTA_2203526_20230828
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel