TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 11 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, M. B A, représenté par Me Lassort, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer un récépissé à ce titre, l'autorisant à travailler ; 
 2°) de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - de nationalité sénégalaise, il est entré en France en 2016 pour poursuivre des études qu'il a parfaitement menées et a obtenu une carte de séjour temporaire aux fins de recherche d'emploi, valable jusqu'au 29 mars 2022 ; 
 - son employeur, qui l'a recruté comme plongeur en restauration sur un contrat à durée indéterminée, a sollicité au mois de mars 2022, dans les délais, une autorisation de travail à son profit sur le site dédié de la préfecture, mais n'a pas donné suite à la demande de pièces complémentaires et aux rappels du service instructeur, formulés par messages électroniques, n'en ayant pas eu connaissance du fait de leur réception dans les courriers indésirables, ce qui a conduit à la clôture de cette demande d'autorisation ; 
 - la nouvelle demande de son employeur a été rejetée le 1er juin 2022 au motif, d'une part, que l'employé n'était plus titulaire d'une autorisation de séjour, d'autre part, que les obligations relatives à la publication de l'emploi n'étaient plus valides ; 
 - cette position le place dans une situation insoluble puisqu'il ne peut solliciter un titre de séjour sans que son employeur formule une demande d'autorisation de travail et que celle-ci n'est admise que s'il justifie d'un droit au séjour ; 
 - sa demande de récépissé en date du 14 juin 2022 a été rejetée le 16 juin au motif de l'absence de dossier de demande de titre de séjour ; 
 - sa demande de changement de statut déposée le 16 juin 2022 a fait l'objet d'une décision de classement sans suite le 17 juin 2022 en raison du caractère incomplet du dossier du fait du défaut d'autorisation de travail ; 
 - en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut prétendre à la délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour ; 
 - son employeur souhaitant toujours le recruter et alors qu'il est privé de toute ressource faute de pouvoir travailler, outre qu'il se trouve dorénavant en situation irrégulière, il justifie de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'un récépissé de demande de titre de séjour ;  
 - la délivrance d'un récépissé pouvant seule régulariser son séjour, la mesure sollicitée satisfait à la condition d'utilité ; 
 - cette mesure, qui ne préjuge pas de la décision au fond, ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Toutefois en raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 
 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. / () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que M. A, ressortissant sénégalais né le 4 juillet 1992 à Ndiadiane, au Sénégal, a déposé sur le site dédié de la préfecture de la Gironde, le 15 juin 2022, une demande de renouvellement de récépissé de titre de séjour, qui a été rejetée le 16 juin, à défaut de dossier de demande de titre en cours. Au regard des pièces de l'instance, l'intéressé a alors sollicité du service instructeur, ce même 16 juin 2022, un rendez-vous pour un renouvellement de titre ou un changement de statut " salarié ". Mais cette dernière demande a fait l'objet d'un classement sans suite, par décision du 17 juin 2022, au motif que le dossier déposé initialement était incomplet, faute de production de l'autorisation de travail exigée pour la délivrance du titre sollicité. Dans ces conditions, et alors que le requérant ne peut, en l'état, être regardé comme ayant été admis à souscrire une demande de titre de séjour en application de l'article R. 431-12 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution des décisions administratives précitées. Par suite, les conclusions de M. A aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle à titre provisoire et les conclusions relatives aux frais de l'instance : 
 5. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement " et aux termes de l'article 20 de cette loi : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Il résulte des points précédents que la requête de M. A ne satisfait pas de manière manifeste aux conditions posées par l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire pour la présente instance. 
 6. En outre, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente affaire, la demande de M. A tendant à l'application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ne peut qu'être rejetée. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de M. A, y compris sa demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Lassort. 
 Copie sera adressée pour information à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 J-M. Bayle        
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,