TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 12 août 2022
- ECLI
- ORTA_2203538_20220812
- Date
- 12 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, Mme A C épouse B doit être regardée comme demandant au tribunal d'enjoindre à la SA La Poste de déclarer sur son compte professionnel de prévention ses points IRCANTEC en vue d'une demande de mise à la retraite. Par un courrier du 28 juin 2022, Mme C épouse B informe le tribunal de son souhait d'" annuler sa demande ". Elle doit être ainsi regardée comme se désistant de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un courrier en date du 28 juin 2022, Mme C épouse B doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C épouse B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B. Fait à Toulouse, le 12 août 2022. Le président de la 5ème chambre, S. GOUÈS La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 août 2022
Référence
ORTA_2203538_20220812
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel