TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le maire de la commune de Wintzenheim le 29 avril 2024, d'un montant de 200 euros, pour dépôt sauvage de déchets sur la voie publique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, la commune de Wintzenheim, représentée par Me Dangel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 18 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2024, la commune de Wintzenheim acquiesce au désistement de la requérante et renonce à ses conclusions indemnitaires.  
 Par une décision du 7 décembre 2023, le président du Tribunal a donné délégation à Mme Léa Perabo Bonnet, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l'article R. 221-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un acte, enregistré le 18 mai 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Wintzenheim. Copie en sera adressée au directeur régionale des finances publiques du Haut-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 1er août 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Par délégation, la magistrate rapporteure, 
 L. Perabo Bonnet. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,