TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 22 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M. C, représenté par Me Lagardere, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision du 17 juin 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil ; 
 2°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder à l'examen de sa demande de versement de l'allocation de demandeur d'asile ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 000 euros à verser à Me Lagardere en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - s'agissant de l'urgence, la condition est remplie, dès lors qu'il ne dispose d'aucune ressource propre et se trouve dans une situation de précarité ; 
 - la privation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil porte une atteinte grave au droit d'asile ; 
 - la décision a été prise sans que ses observations et sa vulnérabilité soient prises en considération ; par suite, la décision porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits en qualité de demandeur d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - M. B n'était pas éligible aux conditions matérielles d'accueil pendant toute la durée de validité de son visa ; il n'a pas informé l'OFII des ressources qu'il percevait ; par suite, le requérant s'est lui-même placé dans la situation d'urgence ; 
 - le requérant ne présente pas une situation de particulière vulnérabilité ; par suite, la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 -  les moyens soulevés à l'encontre de la décision en date du 17 juin 2022 de l'OFII sont inopérants dans le cadre d'un référé-liberté ; 
 - l'Office a bien pris en compte une éventuelle vulnérabilité ; aucune disposition n'impose de faire figurer les observations de l'intéressé dans la décision. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Herold, premier conseiller, en application du premier alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 21 juillet 2022, le rapport de M. Herold, juge des référés, les parties n'étant ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D B a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 21 décembre 2020 par la préfecture des Alpes-Maritimes et a accepté le même jour les conditions matérielles d'accueil proposées par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Par décision du 17 juin 2022, le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. M. B demande la suspension de cette décision et qu'il soit enjoint à l'Office de rétablir le versement de l'allocation pour demandeur d'asile. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 5. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : / () / 4° Il a dissimulé ses ressources financières ; / () / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur () ". Aux termes de l'article D. 551-22 du même code : " Pour l'application du 4° de l'article L. 551-16, les ressources financières sont celles qui sont visées au second alinéa de l'article D. 553-3 ". Aux termes de l'article D. 553-3 du même code : " Pour bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L. 553-1, le demandeur d'asile doit être âgé de dix-huit ans révolus et justifier de ressources mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active. / Les ressources prises en considération pour l'application du premier alinéa comprennent celles de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées ". Aux termes de l'article D. 553-6 du même code : " La condition relative aux ressources prévue à l'article L. 553-1 peut faire l'objet d'un contrôle ultérieur par l'Office français de l'immigration et de l'intégration ". 
 6. Si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d'asile des conditions matérielles d'accueil décentes, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d'asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l'administration que dans le cas où, d'une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d'asile et où, d'autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d'asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale. Dans cette hypothèse, les mesures qu'il peut ordonner doivent s'apprécier au regard de la situation du demandeur d'asile et en tenant compte des moyens dont dispose l'administration et des diligences qu'elle a déjà accomplies. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 7. Il résulte de l'instruction que M. B, âgé de 33 ans, célibataire et sans enfant, poursuivant des études supérieures, ne dispose actuellement d'aucune ressource. La décision dont la suspension est sollicitée a pour effet de mettre fin à son hébergement et de le priver de toute ressource. Par suite, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 8. Pour mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil de M. B, l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est fondé sur le motif tiré de ce que M. B a dissimulé une partie de ses ressources. 
 9. Il résulte de l'instruction, et il n'est au demeurant pas sérieusement contesté, que M. B ne disposait d'aucune ressource lorsqu'il a accepté les conditions matérielles d'accueil. Si le requérant a exercé une activité professionnelle au cours des mois de juin à septembre 2021, cette activité lui a procuré des revenus s'élevant à un montant total de 1 405,65 euros qu'il a perçus entre le mois de juillet et le mois d'octobre 2021. Il n'est pas établi ni même allégué que le requérant aurait perçu d'autres ressources. Si M. B n'a pas informé l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la perception de ces revenus, le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel les ressources sont examinées était de 117,14 euros, soit un montant sensiblement inférieur à celui du revenu de solidarité active. Ainsi, les ressources financières de M. B ne pouvaient justifier en application des dispositions précitées du 4° de l'article L. 551-16, de l'article D. 551-22 et D. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la cessation complète du bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 
 10. Il résulte de ce qui précède que l'OFII ne pouvait, sans porter une atteinte manifestement illégale au droit d'asile, se fonder sur la dissimulation de ressources financières pour mettre fin totalement au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par conséquent, M. B est fondé à demander la suspension de la décision du 17 juin 2022 par laquelle le directeur territorial de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil. Il y a lieu également d'enjoindre à l'OFII de rétablir, pour l'avenir, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lagardere, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Lagardere d'une somme de 600 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 17 juin 2022 est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir à M. B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, y compris l'allocation pour demandeur d'asile, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Lagardere une somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Me Lagardere et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Fait à Nice, le 22 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,