TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée les 19 juillet 2022, M. B A doit être regardé comme contestant devant le tribunal la décision du 9 juin 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui a refusé la délivrance d'une autorisation préalable en vue d'accéder à une formation continue d'agent de prévention et de sécurité ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé le 11 juillet 2022 à l'encontre de la décision du 9 juin 2022. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité, qui indique que le requérant a obtenu l'autorisation préalable qu'il a sollicitée ainsi qu'une carte professionnelle l'autorisant à exercer l'activité d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine valable du 21 mars 2023 au 21 mars 2028, conclut, par suite, au non-lieu à statuer sur la présente requête. 
 Vu :  
 - les décisions attaquées ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2.Par la présente requête, M. A contestait initialement auprès du tribunal la décision du 9 juin 2022 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité lui avait refusé la délivrance d'une autorisation préalable en vue d'accéder à une formation continue d'agent de prévention et de sécurité ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux formé le 11 juillet 2022 à l'encontre de la décision du 9 juin 2022. Toutefois, il est constant que par deux décisions successives du 12 septembre 2022 et du 21 mars 2023, M. A s'est vu délivrer l'autorisation préalable sollicitée puis une carte professionnelle l'autorisant à exercer l'activité d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine. Par suite, les conclusions de la requête ayant perdu leur objet, il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Nice, le 14 septembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
  F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier.