TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, M. E A et Mme F B, représentés par Me Ramaut, de la Selarl d'Avocats Cornet-Vincent-Ségurel, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 35263 22 A 0008 du 11 mai 2022 par lequel le maire de Saint-Coulomb a délivré à Monsieur et Madame C un permis de construire pour l'extension de l'habitation principale et la démolition partielle d'une construction située 6 rue de la Guimorais à Saint Coulomb ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint Coulomb et M. et Mme C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 septembre 2023, la commune de Saint-Coulomb, représentée par Me Drouineau de la SCP Drouineau 1927, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, M. A et Mme B se sont désistés de leur instance et concluent au rejet des conclusions de la commune de Saint-Coulomb tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, les requérants se sont désistés de leur instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme au titre des frais exposés par la commune de Saint-Coulomb et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A et Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Coulomb tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A et Mme F B, à la commune de Saint-Coulomb et à M. D et Annie C. 
 Fait à Rennes, le 13 août 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.