TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 5 et 8 septembre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 114 Quai Guy de Maupassant, représenté par Me Griffiths, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°PC 762592100036 du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Fécamp a délivré un permis de construire à la SAS Rives de Seine Promotion Immobilière ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Fécamp et de la SAS Rives de Seine Promotion Immobilière une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 114 Quai Guy de Maupassant déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 114 Quai Guy de Maupassant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 114 Quai Guy de Maupassant. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 114 Quai Guy de Maupassant, à la commune de Fécamp et à la SAS Rives de Seine Promotion Immobilière.  
 Fait à Rouen, le 7 novembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 npl