TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'intervenir aux fins de régler le litige qui l'oppose aux caisses de retraite AGRICA et CCPMA qui lui réclament un trop perçu de pension de retraite. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Par sa requête, Mme B saisit le tribunal d'un litige l'opposant aux caisses de retraite Agrica et Ccpma. Toutefois, les rapports entre les institutions de prévoyance gérant un régime complémentaire de retraite et leurs affiliés sont des rapports de droit privé et relèvent, dès lors, de la compétence de la juridiction judiciaire. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Paris, le 23 novembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2203574