TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 21 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Jean-Michel Ambrosino, demande au tribunal : 
 1°) d'enjoindre la modification de l'avis d'imposition des époux C en ajoutant une demi part au coefficient familial et à un nouveau calcul de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 2022, 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la direction départementale des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, les impositions litigieuses ayant été degrévées. 
 Par un acte, enregistré le 13 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 13 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction départementale des finances publiques du Gard. 
 Fait à Nîmes, le 21 avril 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. PERETTI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.