TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 29 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, la société Gilles Trignat Résidences, représentée par la SELAS Adaltys-affaires publiques agissant par Me Petit, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le maire de la commune de Coublevie a refusé de lui délivrer un permis de construire trois bâtiments collectifs de 44 logements et de démolir une maison d'habitation, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Coublevie la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 12 mars 2024, la société Gilles Trignat Résidences a déclaré se désister de l'instance. 
 Par un mémoire enregistré le 2 avril 2024 la commune de Coublevie représentée par Me Cognat, a accepté ce désistement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par le mémoire susmentionné la société Gilles Trignat Résidences a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gilles Trignat résidences. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Gilles Trignat résidences et à la commune de Coublevie. 
 Fait à Grenoble, le 29 avril 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  22035792