TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Béguin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le maire de la commune de Bruz a délivré à SCI NAC un permis de construire ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bruz et de la SCI NAC le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, la commune de Bruz, représentée par Me Rouhaud, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. A le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, M. A s'est désisté de sa requête et conclut au rejet des conclusions de la commune de Bruz tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, la SCI NAC, représentée par Me Meillard Guguen, demande au tribunal de donner acte du désistement de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 novembre 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A le versement d'une somme au titre des frais exposés par la commune de Bruz et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Bruz tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de Bruz et à la SCI NAC. 
 Fait à Rennes, le 6 décembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.