TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée a greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 4 juillet 2022, M. A B, demande au tribunal :  
 1°) l'annulation de l'amende émise le 23 juin 2022 d'un montant de 144 euros ;  
 2°) mettre à la charge de l'Etat la somme de 250 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor ; 
 Vu le code de procédure pénale ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ().". 
 2. Aux termes de l'article 2 du décret du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables directs du Trésor : " () / 4° La mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du code de procédure pénale. " Aux termes de l'article 9 dudit décret : " () les oppositions aux actes de poursuites et les revendications objets saisis ne peuvent, à peine de nullité, être portées devant la juridiction civile qu'après avoir été soumises, appuyées de toutes justifications utiles, au trésorier-payeur général du département dans lequel les poursuites ont été exercées () " ; 
 3. Monsieur B s'est vu réclamer le paiement d'une somme de 144 euros, par la trésorerie de Bordeaux, au titre d'une amende forfaitaire majorée, correspondant à un voyage sans titre de transport le 1er février 2022. Le litige ainsi soulevé, qui se rapporte aux suites de la procédure pénale elle-même, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais exclusivement de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée. 
 ORDONNE  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2203581