TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Guyon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la première ministre a implicitement rejeté sa demande indemnitaire ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 109 805,69 euros en réparation des préjudices subis par elle, du fait du décès de sa sœur, consécutif à l'obligation vaccinale ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ( )". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative: " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : ( ) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de la circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ". 
 3. Mme A soutient que le décès de sa sœur, du fait de l'obligation vaccinale instaurée en réaction à l'épidémie de virus de la Covid-19, est directement et exclusivement lié aux fautes commises par l'Etat dans l'instauration d'une campagne de vaccination générale. La Première ministre ayant implicitement rejeté sa réclamation indemnitaire préalable, elle demande par la présente requête la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices résultant de cette campagne de vaccination. Les dommages invoqués par la requérante dans le cadre de son action en responsabilité dirigée contre l'Etat étant ainsi imputés aux carences fautives dont aurait fait preuve le gouvernement de la République française qui a son siège à Paris, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 312-14 du code de justice administrative, de transmettre la requête au président du tribunal administratif de Paris. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au président du tribunal administratif de Paris. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à Mme B A. 
 Fait à Nîmes, le 23 novembre 2022.  
 Le président, 
 Christophe Ciréfice 
 N°2203583