TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2022, le Syndicat Sud PTT Poste Mayotte, déclare porter plainte contre l'administration postale de Mayotte qui " oblige les agents d'origine mahoraise à partir à la retraite avant 62 ans ".  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. Si le syndicat requérant, en utilisant le terme de " plainte ", qui définit l'engagement d'une procédure pénale, a entendu initier une telle procédure, sa requête ne peut relever de la compétence juridictionnelle du tribunal administratif, auquel il n'appartient en aucune façon d'enregistrer ou d'instruire une telle plainte, même lorsqu'elle vise l'Etat ou une autre personne morale de droit public. Par suite, la requête du Syndicat Sud PTT Poste Mayotte doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La plainte pénale du Syndicat Sud PTT Poste Mayotte est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat Sud PTT Poste Mayotte.  
 Fait à Mamoudzou, le 4 juillet 2024.  
      Le président,  
    
        T. A 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.