TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 août 2022
- ECLI
- ORTA_2203584_20220812
- Date
- 12 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la commune de Lyon à lui verser une somme de 689,52 euros, à parfaire, au titre des heures supplémentaires qu'elle a effectuées de novembre 2021 à avril 2022 ; 2°) d'enjoindre à cette commune de rémunérer les heures supplémentaires qu'elle sera amenée à effectuer. Par un acte, enregistré le 12 août 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Lyon. Fait à Lyon, le 12 août 2022. Le président de la 7ème chambre, J.-P. Chenevey La République mande et ordonne au préfet du Rhône, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 août 2022
Référence
ORTA_2203584_20220812
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel