TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 4 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, M. A B, représenté par Me Slupowski, demande au tribunal : 
 1°) de désigner, avant-dire droit, un expert avec pour mission : 
 - de se faire communiquer les documents médicaux utiles à sa mission, convoquer les parties et l'examiner ; 
 - de préciser si son état de santé justifiait une prolongation de sa disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 1er avril 2022 jusqu'à la réception de l'avis du comité médical ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 31 mars 2022 pris par la maire de Millau qui l'a maintenu en disponibilité d'office pour raisons de santé à compter du 1er avril 2022 jusqu'à réception de l'avis du comité médical sur sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Millau le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juillet 2023, la commune de Millau demande au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête devenue sans objet à la suite de l'édiction de l'arrêté n°2023RH0210 du 8 juin 2023 qui a annulé les arrêtés du 31 mars 2022 et du 25 novembre 2022 et rejeter les conclusions de M. B présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 3 août 2023, M. B fait valoir qu'il entend se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 août 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Millau. 
           Fait à Toulouse, le 4 août 2023 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. GRIMAUD 
                      
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,