TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 9 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2203604_20230509
- Date
- 9 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2022, Mme A B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Gradignan s'est opposé à sa demande de déclaration préalable en vue de la surélévation sur le garage existant, avec un accès par un escalier extérieur en métal sur un terrain situé 22 rue des Capucines, parcelle cadastrée BC 266. Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()". 2. Mme B, par son mémoire enregistré le 9 mai 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Gradignan. Fait à Bordeaux, le 9 mai 2023. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 mai 2023
Référence
ORTA_2203604_20230509
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel