TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022 Mme B C épouse A représentée par Me Bohner, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour  ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, Mme C épouse A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à l'exception de celles visés au point 4. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur le désistement : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire du 14 novembre 2022, Mme C épouse A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bohner de la somme de 1 000 euros hors taxes.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme C épouse A. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Bohner, avocate de Mme C épouse A, une somme de 1 000 (mille) euros hors taxes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, à Me Bohner et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Strasbourg le 25 janvier 2023. 
 Le président de la 6eme chambre, 
 S. DHERS 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,