TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, M. A B et la SCI Robinet-Josse, représentés par Me Martin-Sol et Me Gillotin demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération de la communauté de communes Cœur de Beauce du 9 mai 2022 portant approbation du plan local d'urbanisme intercommunal Cœur de Beauce ; 
 2°) d'annuler la décision du 11 aout 2022 portant rejet du recours gracieux en date du 2 juillet 2022 ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de commune Cœur de Beauce la somme de 3 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2022, la communauté de communes Cœur de Beauce, représentée par Me Pintat conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2023, M B et la SCI Robinet-Josse déclarent se désister de leur requête. Par ce même mémoire, ils demandent, d'une part, qu'il soit enjoint à la communauté de communes Cœur de Beauce de réviser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Cœur de Beauce dans un délai raisonnable et d'autre part, que les conclusions de la communauté de communes Cœur de Beauce présentées au titre des frais d'instance soient rejetées. 
 Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, la communauté de commune cœur de Beauce, demande au tribunal de donner acte du désistement d'instance de M. B et de la SCI Robinet-Josse mais maintient ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par mémoire enregistré le 18 avril 2023, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par ce même mémoire, les requérants demandent à ce qu'il soit enjoint à la communauté de commune cœur de Beauce de réviser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Cœur de Beauce dans un délai raisonnable. De telles conclusions nouvelles sont dès lors que les requérants se sont désistés de leurs conclusions à fin d'annulation et qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, en dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la communauté de communes Cœur de Beauce en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative de la requête de M. B et de la SCI Robinet-Josse. 
 Article 2 : Les conclusions à fin d'injonction sont rejetées. 
 Article 3 : Les conclusions de la communauté de communes Cœur de Beauce formées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la SCI Robinet-Josse et à la communauté de communes Cœur de Beauce. 
 Fait à Orléans, le 24 mai 2023. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Anne-Laure DELAMARRE 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure et Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.