TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022 sous le numéro 2203614, M. B A, représenté par le cabinet Veil Jourde, avocats, demande au tribunal :  
 - d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 15 avril 2019 par la commune de la Gaude pour un montant de 1 800 euros, ensemble de la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le centre des finances publiques de la Gaude a rejeté son recours gracieux, et de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 31 mai 2022 afin de recouvrer la somme objet du titre exécutoire en cause ;  
 - et de mettre à la charge de la commune de la Gaude la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le requérant soutient que :  
 -  il est recevable à contester la créance objet du titre exécutoire litigieux à l'occasion de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 31 mai 2022 ;  
 -  le titre exécutoire litigieux est entaché de vice de forme, de défaut de motivation, d'erreur matérielle et d'absence de bien-fondé.  
 Par mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, la commune de la Gaude, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Teboul, conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté, subsidiairement à son rejet au fond, et en tout état de cause à ce que soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.  
 La commune soutient que :  
 - principalement : la requête est irrecevable comme tardive ;  
 - subsidiairement : les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 II. Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022 sous le numéro 2203615, M. B A, représenté par le cabinet Veil Jourde, avocats, demande au tribunal :  
 - d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 15 avril 2019 par la commune de la Gaude pour un montant de 1 000 euros, ensemble de la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le centre des finances publiques de la Gaude a rejeté son recours gracieux, et de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 31 mai 2022 afin de recouvrer la somme objet du titre exécutoire en cause ;  
 - et de mettre à la charge de la commune de la Gaude la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le requérant soutient que :  
 -  il est recevable à contester la créance objet du titre exécutoire litigieux à l'occasion de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 31 mai 2022 ;  
 -  le titre exécutoire litigieux est entaché de vice de forme, de défaut de motivation, d'erreur matérielle et d'absence de bien-fondé.  
 Par mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, la commune de la Gaude, prise en la personne de son maire en exercice, représenté par Me Teboul, conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté, subsidiairement à son rejet au fond, et en tout état de cause à ce que soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.  
 La commune soutient que :  
 - principalement : la requête est irrecevable comme tardive ;  
 - subsidiairement : les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 III. Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022 sous le numéro 2203616, M. B A, représenté par le cabinet Veil Jourde, avocats, demande au tribunal :  
 - d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 15 avril 2019 par la commune de la Gaude pour un montant de 500 euros, ensemble de la décision du 9 septembre 2019 par laquelle le centre des finances publiques de la Gaude a rejeté son recours gracieux, et de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 31 mai 2022 afin de recouvrer la somme objet du titre exécutoire en cause ;  
 - et de mettre à la charge de la commune de la Gaude la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Le requérant soutient que :  
 -  il est recevable à contester la créance objet du titre exécutoire litigieux à l'occasion de la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 31 mai 2022 ;  
 -  le titre exécutoire litigieux est entaché de vice de forme, de défaut de motivation, d'erreur matérielle et d'absence de bien-fondé.  
 Par mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, la commune de la Gaude, prise en la personne de son maire en exercice, représenté par Me Teboul, conclut principalement à l'irrecevabilité de la requête en raison de sa tardiveté, subsidiairement à son rejet au fond, et en tout état de cause à ce que soit mis à la charge du requérant le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.  
 La commune soutient que :  
 - principalement : la requête est irrecevable comme tardive ;  
 - subsidiairement : les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par les requêtes enregistrées sous les numéros 2203614, 2203615 et 2203616,             M. B A demande au tribunal d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre le 15 avril 2019 par la commune de la Gaude pour des montants respectifs de 1 800 euros,              1 000 euros et 500 euros, ensemble les décisions de rejet des recours gracieux formés à l'encontre desdits titres et la saisie administrative à tiers détenteur notifiée le 25 mai 2022 afin de recouvrer les sommes objets des titres exécutoires en causes.   
 Sur la jonction :  
 3. Les requêtes susvisées enregistrées sous les numéros 2203614, 2203615 et 2203616 présentées par M. A présentent à juger les mêmes questions. Il y a dès lors lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 Sur la recevabilité :  
 4. En premier et d'une part, aux termes du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il résulte de ces dispositions que le non-respect de l'obligation d'informer le débiteur sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie, est de nature à faire obstacle à ce que le délai de forclusion lui soit opposable. Toutefois, d'autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. 
 5. En deuxième lieu, les règles énoncées au point précédent, relatives au délai raisonnable au-delà duquel le destinataire d'une décision ne peut exercer de recours juridictionnel, sont également applicables à la contestation d'une décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur une demande présentée devant elle, lorsqu'il est établi que le demandeur a eu connaissance de la décision. La preuve d'une telle connaissance ne saurait résulter du seul écoulement du temps depuis la présentation de la demande. Elle peut en revanche résulter de ce qu'il est établi, soit que l'intéressé a été clairement informé des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande, soit que la décision a par la suite été expressément mentionnée au cours de ses échanges avec l'administration, notamment à l'occasion d'un recours gracieux dirigé contre cette décision. Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par les dispositions précitées, dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans la première hypothèse, de la date de naissance de la décision implicite et, dans la seconde, de la date de l'événement établissant qu'il a eu connaissance de la décision. 
 6. En troisième lieu, et en l'espèce, il est constant que le requérant a eu connaissance des titres exécutoires litigieux émis à son encontre le 15 avril 2019 par la commune de la Gaude pour des montants respectifs de 1 800 euros, 1 000 euros et 500 euros, dès lors qu'il a formé des recours gracieux contre lesdits titres dans le délai de recours contentieux, conformément à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, recours qui ont fait l'objet de décisions de rejet en date du 9 septembre 2019. Dans ces circonstances, le recours contentieux contre les titres exécutoires litigieux devait s'exercer dans le délai raisonnable d'un an à compter de l'intervention des décisions explicites de rejet susmentionnées, soit à compter du 9 septembre 2019. Il s'en suit que les présentes requêtes ayant été enregistrées le 22 juillet 2022, soit au-delà dudit délai raisonnable, l'ensemble des conclusions de celles-ci sont tardives et ainsi manifestement irrecevables. Par suite, elles doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 Sur les dépens :  
 7. Les présentes instances n'ayant donné lieu à aucuns dépens, les conclusions formées à ce titre par la commune de la Gaude ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de la Gaude présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
     
 Article 1er : Les requêtes enregistrées sous les numéros 2203614, 2203615, 2203616 présentées par M. A sont rejetées.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune de la Gaude au titre des dépens et de l'article               L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de la Gaude.  
 Fait à Nice, le 6 mai 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière. 
 N°s 2203614, 2203615, 2203616