TA45Tribunal Administratif d'OrléansDésistement
TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 24 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2203630_20230124
- Date
- 24 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2022, Monsieur et Madame B J et Martine, Monsieur A C, Monsieur et Madame E et Patricia, Madame D, Madame G, Madame F, Monsieur et Madame I et Christelle, Monsieur H, représentés par Me Le Borgne, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 18150 22 V0003 en date du 9 mai 2022 et de l'arrêté modificatif n° PC 18150 22 V0003 M01 en date du 3 juin 2022, par lesquels le maire de Méry-sur-Cher a délivré un permis de construire à la société SAS Passion Chevaux en vue de la construction et de l'aménagement d'équipements pour une activité d'élevage des équidés, dressage et éthologie, comportant la démolition d'un box, sur un terrain localisé au 687 les Briants à Mery-sur-Cher (18100), ensemble la décision de rejet du recours gracieux en date du 19 août 2022 ;
2) de mettre à la charge de la commune de Mery-sur-Cher la somme de 1 500 euros
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, M. et Mme B et autres déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2022, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 2203630.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur et Madame B J et Martine, à la commune de Mery sur Cher et à la société Passion Chevaux.
Fait à Orléans, le 24 janvier 2023.
La présidente,
Anne-Laure DELAMARRE
La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA4524 janvier 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2203630_20230124
TA8310 juin 2025
DTA_2203630_20250610Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA45
- Chambre
- Tribunal Administratif d'Orléans
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 janvier 2023
Référence
ORTA_2203630_20230124
Données disponibles
- Texte intégral