TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juin 2022, M. A C demande au tribunal l'annulation de la décision de la rectrice de l'académie de Bordeaux portant affectation de son fils, B, dans un collège autre que celui désiré. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser où qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 
 2. Par courrier en date du 12 juillet 2022 envoyé à l'adresse communiquée, M. C a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours. Le pli a été retourné au greffe en date du 2 août 2022 avec la mention " Pli avisé et non réclamé ". La notification doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée. M. C n'ayant pas produit une copie lisible et complète de la décision attaquée dans le délai imparti, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête susvisée de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Bordeaux, le 1er septembre 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Bordeaux en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier