TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 11 février 2022, 23 juin 2022 et 30 septembre 2022, la société Monoprix, représentée par Me Brenot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de prononcer un sursis à statuer sur la requête dans l'attente de l'arrêt du Conseil d'Etat rendu sur l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 18 juillet 2022 ; 
 2°) de déclarer recevable la tierce opposition formée contre le jugement n° 2003981/3-2 du 16 décembre 2021 ; 
 3°) de déclarer nul et non avenu le jugement n° 2003981/3-2 du 16 décembre 2021 annulant l'arrêté du 25 septembre 2019 délimitant une zone touristique internationale dénommée " Paris La Défense ", ensemble la décision de rejet implicite du recours gracieux introduit par le syndicat fédération des syndicats FTD " commerce services et force de vente " et l'union départementale CFCT des Hauts-de-Seine ; 
 4°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 2003981/3-2 du 16 décembre 2021 dans l'attente que le tribunal de céans se soit prononcé sur le bien-fondé du recours en tierce opposition ; 
 5°) de mettre à la charge du syndicat fédération des syndicats FTD " commerce services et force de vente " et l'union départementale CFCT des Hauts-de-Seine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2022, le syndicat fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente (CFTC - CSFV) et l'union départementale CFTC des Hauts-de-Seine, représentés par Me Doueb, conclut à ce que soit confirmer en toutes ses dispositions le jugement n° 2003981/3-2 rendu le 16 décembre 2021 par le tribunal administratif de Paris et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société monoprix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier du 14 mai 2024, la société Monoprix a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. Aux termes l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société Monoprix a été invitée, par courrier de la présidente de la formation de jugement du 14 mai 2024 à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Elle a été informée par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, elle serait réputée s'être désistée d'office. Le conseil de la société Monoprix, à qui ce courrier a été transmis par voie dématérialisée, en a accusé réception le 16 mai 2024. Aucune confirmation du maintien de ses conclusions n'étant parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois, la société Monoprix doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du syndicat fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente (CFTC - CSFV) et de l'union départementale CFTC des Hauts-de-Seine présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Monoprix. 
 Article 2 : Les conclusions du syndicat fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente (CFTC - CSFV) et de l'union départementale CFTC des Hauts-de-Seine présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Monoprix, au syndicat fédération des syndicats CFTC commerce services et force de vente (CFTC - CSFV) et à l'union départementale CFTC des Hauts-de-Seine. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au ministre de l'Europe et au ministre des affaires étrangères 
 Fait à Paris, le 26 juin 2024.  
 La vice-présidente de la 3ème section, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.