TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision, résultant de l'avenant du 7 juillet 2022 à son contrat de travail, par laquelle il a été affecté au poste de directeur territorial des Hauts-de-France et du Grand-Est de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) ; 
 2°) de le réaffecter au poste de directeur de l'unité territoriale de Normandie sans référence aux dispositions de l'arrêté du 4 mars 2016 fixant la liste des emplois de responsabilité supérieure au sein de LADOM et, dans cette attente, de lui accorder le bénéfice des dispositions du 6° de l'article 2 du décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle M. Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () " 
 2. Quelle que soit sa résidence administrative au sens des textes applicables en matière de prise en charge des frais de déplacement, M. B est affecté à Lomme, lieu où se situe l'unité territoriale Hauts-de-France et du Grand-Est de LADOM, étant précisé que le site de Colmar n'est qu'une antenne de cette unité. En vertu des dispositions précitées de l'article R. 312-12 du code de justice administrative, le présent litige, relatif à la situation individuelle d'un agent contractuel affecté dans le département du Nord relève de la compétence du tribunal administratif de Lille. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Lille.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à M. A B. 
 Fait à Rouen, le 15 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MINNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2203633