TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, M. B A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n°2022-14602 du 24 juin 2022 pris par le préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un titre de séjour ou une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) de lui désigner un interprète et / ou un avocat commis d'office. 
 Par un courrier en date du 19 juillet 2023, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :: / 1' donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 2. Par un courrier notifié par voie postale le 20 juillet 2023, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de sa requête et informé de ce que, à défaut de réponse dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le requérant qui n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, doit par suite être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement en vertu des dispositions du                         1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte. 
 Fait à Mamoudzou, le 28 mai 2024 
  La magistrate déléguée, 
 Fabienne Zuccarello 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.