TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 11 avril 2022, Mme D B épouse A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 12 juillet 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme B épouse A. 
 Il fait valoir que la candidature de Mme B épouse A a été retenue par le bailleur social " SEM Pays de Meaux Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type 4 situé 2 bis, square Agrippa d'Aubigné à Meaux (77100) et que le bail a pris effet le 13 juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte des termes de l'article R.  222-1 du code de justice administrative que : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par une décision du 12 juillet 2021, la commission de médiation du Seine-et-Marne a reconnu Mme B épouse A comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T4 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " menacée d'expulsion, sans relogement ". 
 3. Par un mémoire du 10 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T4, situé 2 bis, square Agrippa d'Aubigné à Meaux (77100) a été attribué à Mme B épouse A et que son bail a pris effet le 13 juillet 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme B épouse A, au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dite " Télérecours citoyens ". Or, Mme B épouse A n'a pas consulté cette mesure d'instruction, aucun accusé de réception ne lui ayant été délivré par l'application informatique. Conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Mme B épouse A doit donc être réputée avoir reçu cette mesure d'instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application Télérecours citoyens. A défaut de réponse de la requérante, elle doit, en l'espèce, être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu pour le tribunal d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B épouse A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B épouse A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le premier vice-président, 
 B. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier,