TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 novembre 2022 sous le n° 2203652, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du ministre des armées en date du 5 octobre 2022 rejetant partiellement son recours préalable dirigé contre le titre de recettes de 2 894,90 euros émis à son encontre au titre d'un trop perçu de rémunération ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui restituer les sommes prélevées. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, médecin en chef des armées, est affecté à Toulon, dans le département du Var. Il en résulte que la requête n° 2203652 de M. B relève, non de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, mais de celle du tribunal administratif de Toulon, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Le dossier de la requête n° 2203652 de M. A B est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Toulon. 
 Fait à Nîmes, le 30 novembre 2022. 
 Le président du tribunal  
 C. CIRÉFICE