TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 15 juillet 2022, Mme B D A, représentée par la Selarl LBP, demande au tribunal en son nom et pour le compte de sa fille mineure, C : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a implicitement refusé d'admettre son enfant au regroupement familial ;  
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard, d'accorder à Bemmet le bénéfice du regroupement familial dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de la demande de regroupement familial ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer. 
 Par mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, Mme A s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 16 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.