TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. B A, demande au tribunal d'annuler la contrainte en date du 14 janvier 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu d'allocation logement sociale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A. 
 Elle informe que le dossier de M. A a été régularisé et que le trop-perçu d'allocation logement sociale se trouve soldé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que le dossier de                M. A a été régularisé et que le trop-perçu d'allocation logement sociale se trouve soldé. Par suite, la requête de M. A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 27 septembre 2023. 
 Le président,  
 J.P. Wyss 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.