TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 7 mars 2022 et  
 18 avril 2025, la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Global Country Rotation, représentée en dernier lieu par Me Lauratet et Me Le Bot, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 11 912,45 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à  
 l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par deux mémoires en défense, respectivement enregistrés les 26 avril 2022 et 24 avril 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 11 576,34 euros prononcé par décision du 24 avril 2025, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.  
 Par une lettre du 29 avril 2025, la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Global Country Rotation a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.  
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 27 mai 2025, la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Global Country Rotation déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Global Country Rotation étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Global Country Rotation. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inka Internationale Kag Mbh pour le compte du fonds HSBC Trinkaus Global Country Rotation et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 29 août 2025.  
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.