TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Golpama, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 65 794 euros en remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle s'estime titulaire au titre de la période couvrant la mois d'avril 2022, assortie des intérêts moratoires ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoire, enregistré le 28 novembre 2022, la SARL Golpama déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " 
 2. Par acte du 28 novembre 2022, enregistré au greffe le même jour, la SARL Golpama déclare se désister purement et simple de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SARL Golpama. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée Golpama et au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 29 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MINNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2203659