TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 mars 2022 et 26 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Maréchal, demande au Tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser les intérêts moratoires, assortis des intérêts complémentaires, dus à raison du dégrèvement, prononcé le 3 mars 2021, des prélèvements sociaux acquittés au titre des années 2015, 2016 et 2017 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 14 septembre 2022 et 7 février 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à raison du paiement des intérêts moratoires majorés en cours d'instance, et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Il résulte de l'instruction que par décision du 25 août 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a procédé par ordre de paiement au versement des intérêts moratoires majorés des intérêts complémentaires. Par suite, les conclusions à fin de versement des intérêts moratoires majorés sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais de procès : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de versement des intérêts moratoires de M. A B. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 500 (cinq cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 13 février 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.