TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence Ligure, représentée par Me Paloux, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté municipal du 2 février 2022 n° PC 06088 21 S0296 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire valant permis de démolir à la société en nom collectif Vinci Immobilier Méditerranée en vue de la démolition de bâtiments et mur de clôture et de la construction d'un immeuble de 26 logements, sur une parcelle cadastrée IX0129 située au 37 rue Beaumont sur le territoire de la commune, ensemble la décision du 25 mai 2022 rejetant son recours gracieux en date du 24 mars 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nice et de la société pétitionnaire la somme de 4 000 euros, à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence Ligure, représenté Me Paloux, a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de la résidence Ligure demandait initialement au tribunal d'annuler l'arrêté municipal n° PC 06088 21 S0296 du 2 février 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire valant permis de démolir à la société en nom collectif Vinci Immobilier Méditerranée en vue de la démolition de bâtiments et mur de clôture et de la construction d'un immeuble de 26 logements, sur une parcelle cadastrée IX0129 située au 37 rue Beaumont, sur le territoire de la commune de Nice, ainsi que la décision du 25 mai 2022 rejetant son recours gracieux en date du 24 mars 2022.  
 3. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence Ligure a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence Ligure. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de la résidence Ligure, à la commune de Nice et à la société en nom collectif Vinci Immobilier Méditerranée. 
 Fait à Nice, le 9 décembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.