TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 2 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2022, M. B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'aide sociale à l'enfance de Montauban de lever l'interdiction de rentre visite à la jeune D, adressée à ses parents, et d'ordonner le retour immédiat de cet enfant au domicile de ses parents. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, car l'éloignement de l'enfant a duré trop longtemps sans résultat et que l'interdiction de visite des parents pendant une durée aussi longue est injustifiée ; 
 - le comportement de l'administration et la décision qui en découle porte gravement atteinte à la liberté fondamentale des parents au regard de leur droit de visite et de garde ; l'enfant dit avoir été battue sans que cela ne soit étayé par des éléments tangibles ; l'enquête ordonnée par le procureur de la République a été menée à charge. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Il résulte de l'instruction que la jeune D, née le 2 décembre 2009, après avoir fait l'objet d'un placement administratif pour une durée de 72 heures à la suite d'un signalement pour maltraitance établi par l'administration de l'éducation nationale, a été remise à l'aide sociale à l'enfance par une décision du procureur de la République près le tribunal judicaire de Montauban du 24 juin 2022. Les conclusions de la requête tendent uniquement à faire échec aux effets de cette décision du juge judiciaire. Par suite, il est manifeste que cette requête ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative et il y a lieu de la rejeter par application des dispositions précitées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Fait à Toulouse, le 2 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 D. A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Tarn-et-Garonne en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,