TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 18 juillet 2022, la société civile immobilière (SCI) Olicha, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 
 1°) de réformer la décision du 9 mai 2022 portant rejet de sa réclamation préalable contentieuse ; 
 2°) de condamner l'Administration fiscale à calculer le revenu cadastral du local professionnel en litige conformément aux motifs exposés dans la présente requête et sous la Pièce n° 1, ce qui la conduira à prononcer des dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et des taxes annexes s'établissant respectivement (et avant lissage) à 15 830 euros au titre de l'année d'imposition 2020 et 4 334 euros au titre de l'année d'imposition 2021 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par mémoire, enregistré le 24 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par courrier, enregistré le 8 décembre 2022, la SCI Olicha s'est désistée de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 8 décembre 2022, la SCI Olicha s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Olicha. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Olicha et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 9 décembre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.