TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Des pièces, enregistrées le 18 juillet 2022, ont été déposées par M.et Mme A et Josyane B concernant l'arrêté n° PC 056122 22 K0003 du 8 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Loyat a accordé un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé lieudit " Le Freique ". 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Au sens de ces dispositions un moyen doit s'entendre de tout raisonnement en droit et en fait formulé à l'appui d'une demande contentieuse, et les conclusions sont les demandes que le requérant adresse au juge. 
 3. Aux termes de leur courrier daté du 16 mai 2022, reçu le 18 juillet 2022 au greffe du tribunal et enregistré sous le n° 2203679, M. et Mme B informent le maire de la commune de Loyat qu'ils " souhaite[nt] dans un premier temps, exercer un recours aux fins de l'annulation de [sa] décision de PC 056122 22 K0003 du 8 mars 2022 accordant une autorisation d'urbanisme à [leurs] voisins ". 
 4. Par suite, ce courrier du 16 mai 2022 constitue un simple un recours administratif gracieux adressé au maire de la commune de Loyat, qui en a accusé réception le 19 mai 2022, pour contester l'arrêté du 8 mars 2022 accordant un permis de construire une maison d'habitation sur un terrain situé lieudit " Le Freique ". Un tel recours gracieux ne peut être présenté que devant l'auteur de l'acte contesté, à savoir le maire de la commune de Loyat, et ne peut, en tant que tel, constituer une requête au sens de article R. 411-1 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les pièces transmises au tribunal par M. et Mme B sont manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les productions de M.et Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.et Mme A et Josyane B. 
 Fait à Rennes, le 30 août 2022. 
 Le président de la 1ère Chambre, 
 signé 
 C. Radureau 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.